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Publié par
BLONMATH
Bonjour,
Ma fille réside habituellement avec moi à Bordeaux. En 2022, ses grands-parents ont obtenu un droit de visite et d'hébergement par décision du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Je souhaite aujourd'hui demander la suppression de ce droit sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil.
La question de la compétence territorialeme pose difficulté.
Une première analyse considère que l'article 1180 du Code de procédure civile ne fixant aucune règle de compétence territoriale, il convient d'appliquer l'article 42 du Code de procédure civile, de sorte que le tribunal compétent serait celui du domicile des grands-parents défendeurs.
Une autre analyse considère au contraire que l'article 1070 du Code de procédure civile constitue la règle générale de compétence territoriale du juge aux affaires familiales et qu'il s'applique également aux demandes fondées sur l'article 371-4, le tribunal compétent étant alors celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant.
Quelle analyse vous paraît juridiquement la plus fondée ? Existe-t-il une jurisprudence ou une référence doctrinale qui permettrait de trancher cette question ?
En vous remerciant,
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