JAF compétent pour modifier ou supprimer un droit de visite des grands-parents ?

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de suppression d'un droit de visite et d'hébergement accordé à des grands-parents sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, quel tribunal judiciaire est territorialement compétent ?

Certains considèrent que cette procédure ne relève pas d'un litige relatif à l'exercice de l'autorité parentale entre parents. Dans cette hypothèse, les règles de compétence prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile relatives à la résidence de l'enfant seraient-elles inapplicables, et la compétence territoriale devrait-elle alors être déterminée par le domicile des grands-parents défendeurs ?

Ou bien faut-il, malgré tout, retenir le tribunal du lieu de résidence habituelle de l'enfant ?

Je recherche si possible une réponse appuyée sur un texte, une jurisprudence ou une référence doctrinale.

Je vous remercie par avance pour vos retours Dernière modification : 30/06/2026 - par BLONMATH

Bonjour.
L'article 1070 du Code de procédure civile que vous évoquez est le texte de référence pour la compétence territoriale du JAF.

Bien que ses deux premiers alinéas visent explicitement les parents, le critère du « lieu de résidence de l'enfant » s'est imposé comme le principe directeur pour toute question touchant à l'intérêt et à la situation de l'enfant mineur.
Le tribunal compétent est celui du lieu où réside habituellement l'enfant au jour de la demande.