Convention homologuée par le tribunal dans une garde alternée

Publié le 11/02/2022 Vu 1147 fois 2 Par
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10/02/2022 16:30

Bonjour,

Mon ex conjoint et moi même sommes tombés d'accord sur des modalités de garde alternée pour nos enfants que nous avons signés dans une convention homologuée par le tribunal pour notre jugement de garde alternée en juillet 2016.

Aujourd'hui Monsieur a refait sa vie, vit avec sa compagne avec laquelle il a eu une petite fille en août 2020.

Dans cette convention il etait acté que j'étais la seule destinataire des allocations familiales. En juin 2020 Mr a fait une demande de partage des allocations familiales à mon insu.

La CAF a accepté le partage et refuse d'appliquer les termes de la convention qu'elle estime sans valeur.

Sa nouvelle situation familiale peut être une raison d'invalider cette convention signée pour le jugement pour ses premiers enfants.

Merci pour votre attention. Dans l'attente de votre réponse.

Veuillez accepter mes salutations respectueuses. Céline

Superviseur

10/02/2022 20:51

Bonjour
En quoi la nouvelle compagne ou le nouvel enfant de monsieur remettraient en cause les versements des AF?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

11/02/2022 13:05

Bonjour,
Monsieur prétend que sa nouvelle situation familiale lui donne droit au partage de la CAF.

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