Convention parentale

Publié le 19/08/2020 Vu 516 fois 3 Par
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17/08/2020 23:42

Bonjour,

Après dissolution du PACS et ayant deux enfants et notre volonté de trouver vin accord amiable sur la garde alternée des enfants...peut on faire homologué notre convention parentale chez un notaire par acte authentique ? Sans passer par une demande au juge aux affaires familiales...

Cordialement Dernière modification : 17/08/2020 - par Jo et Nathalie

18/08/2020 09:38

Bonjour

Le notaire peut recevoir et enregistrer cet acte, mais autant que je sache, il doit être homologué par le JAF.

Vous pouvez par ailleurs vous en occuper sans passer par un notaire.

LIEN

19/08/2020 19:53

Merci pour votre réponse et réactivité c'est agréable de trouver une réponse dans ces situations.
Cordialement

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