Convention parentale

Publié le 19/08/2020 Vu 339 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/08/2020 23:42

Bonjour,

Après dissolution du PACS et ayant deux enfants et notre volonté de trouver vin accord amiable sur la garde alternée des enfants...peut on faire homologué notre convention parentale chez un notaire par acte authentique ? Sans passer par une demande au juge aux affaires familiales...

Cordialement Dernière modification : 17/08/2020 - par Jo et Nathalie

Superviseur

18/08/2020 09:38

Bonjour

Le notaire peut recevoir et enregistrer cet acte, mais autant que je sache, il doit être homologué par le JAF.

Vous pouvez par ailleurs vous en occuper sans passer par un notaire.

LIEN
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

19/08/2020 19:53

Merci pour votre réponse et réactivité c'est agréable de trouver une réponse dans ces situations.
Cordialement

Superviseur

19/08/2020 20:49

Pas de quoi,
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.