convention parentale

Publié le 15/08/2022 Vu 594 fois 0 Par
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15/08/2022 21:32

Bonjour,



J’ai quelques questions par rapport la convention parentale relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à



https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01



Question 1

la fin de Page 1



Le cas échéant, une décision de justice a été rendue le I__I__I__I__I__I__I__I___I par la juridiction suivante



Dans notre cas, c'est CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT





Dois-je remplir cela par la date de CONVENTION DE DIVORCE PAR ACTE D’AVOCAT ou laisser vide comme ça concerne uniquement les divorce par juge





Question 2



Page 3





Hors vacances scolaires



Compte tenu de la déménagement en Italie hors France , il n’y pas des possibilités de visites Hors vacances scolaires



Comment on peut mettre ça avec des phrase avec précision juridique ?



Question 3



Page 5



Madame ne souhaite pas verser de pension alimentaire



Est que on doit cocher une de suivant ?



Dire qu’il n’y a pas lieu à fixer une contribution financière de l’un ou l’autre des parents.

ET/OU

 Dire que M/Mme prendra en charge directement :

 Dire que M/Mme prendra en charge directement







Merci

Bien Cordialement

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