Disparition inquiétante du père, conséquences pour les droits parentaux

Publié le 20/09/2021 Vu 260 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2021 12:31

Le père de mes enfants a envoyé un courrier nous informant de sa volonté de mettre fin à ses jours. Il est depuis "disparu" et aucune trace de lui pour le moment.

Quelles conséquence concernant l'autorité parentale ? Il me faut habituellement son accord pour des questiosn pratiques (inscriptions écoles, décisions médicales ou autres). Puis je demander à l'avoir en totalité ?

Quid de la pension alimentaire qui était versée ?

Merci par avance.

20/09/2021 13:09

Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de constater l’impossibilité d’entrer en contact avec le père de vos enfants et, en conséquence, de vous donner toute autorité pour accomplir certains actes.

Si la situation se prolonge, il y aurait lieu de faire constater par le juge des tutelles une présomption d’absence comme prévu à l’article 112 du code civil.

Le paiement de la pension alimentaire est fortement compromis. Vous pourrez tenter un recouvrement des arriérés par le Trésor Public de recouvrer les arriérés. Il a certains pouvoirs d’investigation. Il vous faudra adresser auparavant au père de vos enfants une mise en demeure à la dernière adresse connue.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.