Droit Garde d'enfants

Publié le 20/10/2019 Vu 394 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/10/2019 20:19

Bonsoir,

Séparée du papa de mon enfant depuis près de 3 ans nous avons une décision de justice permettant au papa d'avoir notre enfant un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Le papa n'honore presque jamais ses droits d'hébergement. Cela fait près de 10 mois qu'il n'a pas vu son fils, et aujourd'hui. Il me dit qu'il a l'intention de le prendre pour les vacances de la Toussaint. Le problème c'est que mon enfant est inscrit au centre de loisir la première semaine et que j'ai prévu de rendre visite à ma famille ( nous habitons dans différentes régions), les billets sont déjà payés. Le papa a la 2 ème semaine des vacances, puis je lui refuser de prendre notre fils ou suis je obligée de le lui laisser? Sachant que les billets de trains ne sont ni échangeables ni remboursables et que le papa refuse de rembourser le billet de notre fils.

20/10/2019 02:06

Bonjour,

Si rien n'est prévu vous permettant de considérer que le père a renoncé à son droit de visite et d'hébergement s'il ne vous a pas prévenu de son intention de l'exercer dans un certain délai, il est à craindre que vous soyez obligée de lui laisser votre fils.

Attention à ne pas vous exposer à une non-représentation d'enfant.

En revanche, s'il est fréquent qu'il ne l'exerce pas de manière régulière, il serait peut-être judicieux de saisir de nouveau le Juge pour compléter sa décision afin qu'à l'avenir, vous puissiez ne pas dépendre de la bonne volonté du père.

Cordialement,

Avocat Melun

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.