Droit de visite lors des congés scolaires

Publié le 29/01/2017 Vu 1284 fois 6 Par
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20/01/2017 11:31

Bonjour,
Je vis à 400 km de mes enfants, je ne les vois que pendant les congés scolaire, et j'aimerai savoir comment déterminer avec précision a quel moment doit se faire la transition entre papa et maman. La distance ne facilitant pas la chose.
Sur le jugement rien n'est précisé sauf la mention le papa aura la moitié des congés scolaire.
J'aimerai les récupérer le samedi matin et les ramener le dimanche apm, puis ensuite retourner chez moi (12 de train dans la journée).
Maman dit que j aurai les enfants que dimanche matin.
Aucune discussion possible.

Qui a raison?
Existe il une loi dans ce cas?
Faut il saisir le juge?
Dois je porter plainte?

Merci vous.

25/01/2017 22:28

Bonjour,

Normalement le jugement précise à partir de quand vous avez vos enfants (en général à compter du 1er jour des vacances) ainsi que si c'est la 1ere ou 2ème période des vacances

Si vos enfants ont école le samedi, c'est à la sortie des classes.
Si vos enfants n'ont pas école le samedi, c'est le vendredi sortie des classes.

Si sur votre jugement vous bénéficiez également d'un DVH le week-end, en l'absence d'horaires pour les vacances, ce sont ceux des week-end qui s'appliquent.

26/01/2017 07:41

Bonjour,

Merci de votre réponse.
Si par exemple pour les vacances de Février du vendredi 10/02 au 26/02/17, j'ai la deuxième moitié des congés scolaires à quel moment commence mon droit de visite ?
C'est sur ce point qu'avec mon ex nous ne sommes pas d'accord
Cordialement,

26/01/2017 20:45

Bonjour,

Il y a 16 jours donc 8 jours chacun.

Ce qui ferait:
Du vendredi soir 10/02 au samedi soir 18/02: pour la maman (8 nuitées)
Du samedi soir 18/02 au dimanche soir 26/02: pour le papa (8 nuitées).

Si aucune heure n'est spécifiée, logiquement c'est l'heure du DVH qui est prise en compte pour le départ/retour des vacances.

Je vous suggère de faire un calendrier prévisionnel des vacances, signée par vous et votre ex pour ne pas qu'il y ait ambiguité sur les dates/heures.

26/01/2017 21:01

Bonsoir,
Merci de votre réponse.
Ce que vous écrivez confirmé ce que j ai proposé à mon ex.
Elle refuse de me laisser les enfants le samedi.
Dois je saisir le j'ai?
Encore merci de vos réponses

28/01/2017 12:23

Bonjour,

Saisir le JAF sera long et coûteux et si c'est pour les vacances de février, vous n'aurez jamais le temps.

Je vous suggère dès à présent d'envoyer un planning à votre ex avec le partage des vacances. Il est clair qu'en récupérant vos enfants le dimanche matin, vous bénéficiez de 8 jours alors que la maman en a 10, donc ce n'est pas équitable.

Si j'étais à votre place, je me déplacerai le samedi soir récupérer les enfants chez la maman et si elle refuse, allez portez plainte pour non présentation d'enfant au commissariat. Prenez bien avec vous le jugement et la signification. Et pourquoi pas les vacances de l' éducation nationale qui mentionne que si les enfants n'ont pas école le samedi, ils sont en vacances le vendredi soir dès la sortie des classes.

Envoyez également un mail à la maman avec les dates que je vous ai mentionnées ci-dessus afin qu'elle sache que vous les prendrez le samedi soir. Si elle refuse, montrez également à la Police le mail imprimé.

Dans le meilleur des cas, la maman cèdera.
Dans le pire des cas, elle refusera que vous les preniez le samedi et là, saisissez le JAF pour dire que la maman ne respecte pas le partage des vacances.

http://milieu.vacances.free.fr/

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