Droit de visite pendant les vacances scolaires

Publié le 07/10/2015 Vu 871 fois 2 Par
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14/09/2015 12:42

mon ex mari et moi sommes divorcés depuis 5ans. A l'époque, nous avions fait établi une garde alternée. Cette garde a été modifié il y a 2 ans car il a fait une formation et il est parti ensuite vivre sur bordeaux pendant 1 an.Aujourd'hui il vit dans un autre département (400km).Jusqu'à présent on se partageait les vacances en deux. Maintenant il souhaite avoir les filles pendant toute les vacances scolaires sauf noel et été qui seraient partagées en deux. Je ne suis pas d'accord avec ce mode de garde et souhaite garder un partage des vacances scolaires. Un JAF peut il accepter sa requête si je m'y oppose?

07/10/2015 14:58

Bonjour,
Un JAF peut lui accorder ce qu'il demande si l'éloignement géographique entre les domiciles des parents ne lui permet pas de maintenir le lien avec ses enfants tel qu'il veut pouvoir le faire.
C'est un principe immuable aux affaires familiales le maintien des liens avec le parent avec qui les enfants ne résident pas est primordial aux yeux des juges surtout si le dit parent est lui-même demandeur d'un droit de visite élargi.
une petite précision la loi a également changé sur un point : le parent qui a la "garde" des enfants cela n'existe plus, on parle aujourd'hui de droit d'accueil partagé, la résidence des enfants sera désormais fixée chez les deux parents, chacun exerçant un droit d'accueil partagé à parts égales (ex résidence alternée) ou à parts inégales.
Cette loi a été votée par l'assemblée nationale en juin 2015.

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