Droit de visite pendant les vacances scolaires

Publié le 07/10/2015 Vu 909 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2015 12:42

mon ex mari et moi sommes divorcés depuis 5ans. A l'époque, nous avions fait établi une garde alternée. Cette garde a été modifié il y a 2 ans car il a fait une formation et il est parti ensuite vivre sur bordeaux pendant 1 an.Aujourd'hui il vit dans un autre département (400km).Jusqu'à présent on se partageait les vacances en deux. Maintenant il souhaite avoir les filles pendant toute les vacances scolaires sauf noel et été qui seraient partagées en deux. Je ne suis pas d'accord avec ce mode de garde et souhaite garder un partage des vacances scolaires. Un JAF peut il accepter sa requête si je m'y oppose?

07/10/2015 14:58

Bonjour,
Un JAF peut lui accorder ce qu'il demande si l'éloignement géographique entre les domiciles des parents ne lui permet pas de maintenir le lien avec ses enfants tel qu'il veut pouvoir le faire.
C'est un principe immuable aux affaires familiales le maintien des liens avec le parent avec qui les enfants ne résident pas est primordial aux yeux des juges surtout si le dit parent est lui-même demandeur d'un droit de visite élargi.
une petite précision la loi a également changé sur un point : le parent qui a la "garde" des enfants cela n'existe plus, on parle aujourd'hui de droit d'accueil partagé, la résidence des enfants sera désormais fixée chez les deux parents, chacun exerçant un droit d'accueil partagé à parts égales (ex résidence alternée) ou à parts inégales.
Cette loi a été votée par l'assemblée nationale en juin 2015.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.