Droits de garde enfants suite à divorce

Publié le 03/10/2022 Vu 756 fois 5 Par
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01/10/2022 16:32

Bonjour, mon fils vient de se séparer et le juge des affaires familiales a fixé le droit de garde à 1 week end 1 semaine sur deux, trois jours pendant les petites vacances scolaires et huit jours en juillet et huit jours en aout.

Pouvez vous m'indiquer si les jours donnés pendant les vacances scolaires (grande et petites) sont indépendantes des week end et s'ajoutent à ceux ci.

Si les deux s'ajoutent il aurait droit pour les prochaines vacances de la toussaint à 2 jours pour le week end plus 3 jours pour les vacances.

Pouvez vous me confirmer , je vous remercie.

01/10/2022 16:40

Bonjour,

Le rythme des week-ends s'applique en dehors des vacances scolaires.

01/10/2022 17:17

Merci pour la réponse.

Cela vient à dire que pour les vacances de la Toussaint il n'aura que 3 jours de garde puisqu'il perd 2 jours de week end?

01/10/2022 20:10

Il ne "perd" rien, c'est le jugement qui s'applique. Il avait sans doute mal compris.

Son avocat doit pouvoir lui expliquer !

Il devra saisir le JAF à nouveau s'il souhaite plus de jours pendant les vacances scolaires.

03/10/2022 17:19

Bonjour,



J'aimerais bien avoir votre avis sur ma situation:

Je suis séparé avec ma concubine en 2021 avec une fille de 2 ans et demi aujourd'hui et, un jugement en 2021 qui m'octroyait une DVH classique.



En mars 2022 elle m'apprend qu'elle demenage en allemagne et je m'y oppose en saisissant le JAF et j'obtiens une decision qui m'octroie la garde principale avec une DVH pour la maman si " madame execute son démenagement" donc la garde est conditionnée à cette phrase et difficile d'apporter cette preuve de mon coté.



A ce jour elle à fait appel de la decision dans son intégralité et souhaite que laffaire soit réjugée.



Pour information je suis francais, notre fille est francaise et la mere n'est ni Francaise ni Allemande ni citoyenne europeenne, elle souhaite aller en allemagne pour rejoindre son nouveau conjoint et elle est sans emploi en france avec un titre de séjour etranger.

Je dispose de tous les moyens pour prendre en charge ma fille et jai surtout peur qu'en appel le juge voit les choses différemment.

A votre avis quelles sont mes chances pour que la decision en premiere instance soit confirmée?



Je souhaite également des temoignages de personnes qui ont du mal à faire appliquer leur jugement en allemagne, si vous êtes dans le cas ou vous connaissez quelq'un je suis preneur de vos retour.



Je vous remercie

03/10/2022 18:33

Bonjour DDP,

On n'a pas de boule de cristal... Toutefois, en attendant une nouvelle décision de justice, vous pouvez préserver vos droits avec une iinterdiction de sortie de territoire pour éviter un enlèvement de l'enfant.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

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