L'escroquerie au jugement

Publié le 02/09/2020 Vu 481 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2020 20:56

Bonjour et merci par avance de me lire,



la production d'une attestation réalisée par un tiers dans le but d'incriminer et diffamer, produite par la partie adverse de mauvaise foi est-elle un motif pour engager des poursuites pénales ?

Le fait de modifier, par omission, le contenu d'échanges SMS dans le but de lui donner un sens différent aussi ?

Dans la mesure où l'avocat représentant la partie adverse était au courant, l'immunité est-elle toujours d'actualité, ou seules les sanctions disciplinaires sont envisageables ?

Dans quelle mesure l'action ultra procédurière d'un avocat, jouant la carte des dénonciations calomnieuses en invitant son client à porter plainte en forunissant des preuves modifiées peut-elle s'opposer à l'intérêt supérieur de l'enfant ?



Cordialement. Dernière modification : 18/08/2020 - par Mathild4

19/08/2020 10:20

Bonjour Mathild4

une fausse attestation peut être réprimée pénalement, si on prouve que c'est un faux, par l'art. 441-7 du Code Pénal.

L'escroquerie "au jugement" est prévue par l'article 313-1 du code pénal :


L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.


LIEN

La production d'une attestation réalisée par un tiers dans le but d'incriminer et diffamer, produite par la partie adverse de mauvaise foi est-elle un motif pour engager des poursuites pénales ?
OUI

Le fait de modifier, par omission, le contenu d'échanges SMS dans le but de lui donner un sens différent aussi ?
Par omission, NON, mais volontairement, OUI.

Pour le reste, je vous conseille de voir un nouvel avocat.

02/09/2020 15:07

Bonjour,

J'ai enfin retrouvé mon sujet dans le forum :)

Merci beaucoup pour ces réponses claires.

C'était justement sur ce site que j'avais vu cette notion d'escroquerie au jugement.

Si j'ai bien compris, la production par la partie adverse d'une fausse attestation d'un tiers, en toute connaissance de causes, étant une manoeuvre frauduleuse, il est donc possible également de me tourner vers cette option, vu que l'attestation a été faite dans le but de "tromper la religion du Juge". Les pièces ont été omises volontairement, et les conclusions de l'avocat raccourcissent encore plus les propos et sont "librement" interprétés.

Je vais me tourner vers un avocat, votre réponse me permet de voir que je ne vais pas y aller pour rien, puisque les FDO affirmaient qu'il n'y avait pas d'infraction (sans avoir vu les éléments)

Merci pour vôtre réponse, et de façon générale pour le travail que vous effectuez sur ce forum.

02/09/2020 16:24

Merci à LEGAVOX surtout, personellement, je suis ici pour aider,mais cela fait toujours plaisir,

Bonne suite à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.