Garde alternée domicile

Publié le Vu 59 fois 0 Par eliota
13/05/2019 14:57

En cas de garde alternée, pour pouvoir signer la convention parentale et l'envoyer au JAF pour homolagation, le parent qui s'en va a-t-il l'obligation de faire figurer sa nouvelle adresse dans la convention parentale ? Dernière modification : 13/05/2019 - par eliota

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