
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
en proces pour la garde de ma fille, le juge a decidé donner cette garde à mon mari et ceci sans délais, mais si je fais appel de la decision, cet appel est il suspensif de la decision du juge??
merci pour vos réponses.
Bonjour,
La décision s'applique immédiatement et l'appel n'est en aucun cas suspensif de la décision prise par le JAF.
Le juge doit avoir pris le soin de mentionnner dans votre jugement le fait que sa décision est exécutoire donc votre mari a la garde de vos enfants immédiatement et sans délai.
Par ailleurs le temps d'appel est très long et très couteux. Il faut avocat et avoué.
Cordialement
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