garde enfant parents séparés

Publié le 05/06/2010 Vu 4085 fois 2 Par
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27/10/2009 14:24

Bonjour,

Mon ami a eu un enfant en commun avec son ex compagne. ( ils étaient pacsés )
Cette dernière à déménager sur Epinal ( 88000 ), nous habitons Saint Nicolas de port ( 54210)
Après leur séparation, ils avaient convenu pour la garde de leur enfant à l’amiable, ce qui suit :
-mon ami aurait la garde de son fils 2 week-end sur trois
-il aurait la garde du petit le mois d’août lors de ses congés annuels ( imposés par son entreprise )
-La garde serait alternée pour Noël ou nouvel an ( chacun son tour, soit nouvel an, soit Noël )

Cependant cette dernière ne cesse de revenir sur l’accord préalablement fixé consensuellement.
En effet, son ex compagne impose ses propres « règles » sans que mon ami ne puisse donner son avis.
Ainsi désormais, mon ami n’a la garde de son fils plus que 1 week-end sur deux ( et n’a pas la garde pendant les vacances scolaires ).
Son ex compagne exige que mon ami vienne chercher le petit le samedi à 9h30 et de venir le rechercher le dimanche à 16h45-17h.
Il faut noter que Benjamin n’à que 3ans et demi, qu’il fait encore la sieste et qu’à force de « rogner » sur la plage horaire de son père, Benjamin ne voit plus, au final son père que 60 heures par mois. De plus cette dernière exige d’appeler son fils le dimanche matin.

C’est pourquoi nous souhaiterions contractualiser le garde de Benjamin. Nous souhaiterions savoir quels sont les droits de mon ami pour la garde de son fils. Quelles exigences pourrions nous avoir ? et vers qui nous tourner pour ces démarches.

Je vous remercie de l'importance que vous porterez à notre demande et vous souhaite bonne réception.

Cordialement

27/10/2009 14:46

Bonjour, deux possibilités : déposer une requête au greffe du Tribunal compétent, c'est-à-dire celui du lieu de résidence de l'enfant. D'après le message, vraisemblablement, le tribunal du lieu où réside la maman de l'enfant. Pas d'avocat requis dans cette hypothèse, mais des délais probablement importants variables selon les greffes. Ou bien saisir un avocat et faire une procédure de référé devant le juge aux affaires familiales. Des délais bien plus courts en général mais des frais d'avocat à prévoir. Fixer la résidence de l'enfant, l'autorité parentale conjointe, fixer le montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien due à l'enfant par le père, organiser le DVH, c'est-à-dire le droit de visite et d'hébergement, les modalités des vacances, et le partage des trajets, telles seront les demandes à soumettre au juge, en sachant que ce dernier peut homologuer vos accords.
Le juge peut ordonner une enquête sociale, une enquête psychologique, une médiation, et une deuxièmme audience suivra, avec pour objectif de trancher les questions en suspens. Ce dernier scénario correspond aux dossiers où chaque partie a la même qualité juridique d'argumentation, où les parties ont aussi des arguments incohérents,aux situations de souffrance de l'enfant rendant le magistrat quelque peu tributaire d'un avis extérieur. Dans les cas graves, le juge des enfants peut être saisi.

Cordialement.

Me Vincent Ricouleau
Avocat-Consultant
Saint-Brévin-les-Pins

05/06/2010 10:37

bonjour, pour que votre ami ait les droits parentaux en parralèle avec le premier accord constitué à l'amiable par les deux parents, votre ami doit tout d'abord contacter un avocat et déposer au biai de ce dernier un dossier devant le JAF (Juge des Affaires Familiales)ce qui prend environ 4 mois selon le flux des demandes. S'il veux obtenir une décision rapidement il demande à son avocat(e)un référé afin d'obtenir une décision rapidement mis surtout provisoire en attendant le jugement qui confirmeras ou annuleras la décision prise pendant le référé . Bon courage à vous.

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