Garde enfant sans décision de justice

Publié le 26/06/2018 Vu 541 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/06/2018 22:57

Bonjour,

voici notre situation:

le père de ma fille (7ans) et moi même sommes séparés depuis 5 ans. Nous ne sommes pas passés devant le JAF, car nous étions d'accord sur le mode de garde (1 we sur 2 et moitié des vacances scolaires) et le versement de la pension alimentaire. Le problème est que depuis tout ce temps, rien n a été respecté de sa part.
Il n a exercé son droit de visite qu'en de rares occasions, n a pas payé de PA ou au lance pierre. Cela fait maintenant 9 mois que ma fille n a pas vu son père. En parallèle j ai refais ma vie, et elle a comme elle le dit elle même un père de naissance et un papa (son beau père) ainsi qu'une petite soeur (1/2 soeur donc).

voici ma question:

nous souhaitons déménager dans une autre région à moyen terme, que dois je faire pour clarifier la situation et être dans mon droit?

Saisir un JAF à Paris avant le départ, ou attendre de saisir le JAF du département du futur lieu de résidence? Quelle procédure suivre? Dois je demander le retrait de l'autorité parentale?

Merci d'avance pour vos réponses.

ML

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis