GARDE Enfant suite séparation

Publié le 02/06/2010 Vu 1652 fois 1 Par
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02/06/2010 18:10

Bonjour,

Mon ex concubin et moi n'étions pas mariés et séparés depuis à peine 3 mois.
J'ai saisi le JAF pour décision sur la garde de notre fils de 4 ans car nous ne sommes pas d'accord. En attendant ce jugement, qui risque d'intervenir seulement à partir de Septembre prochain, ai je le droit d'empêcher son père de voir mon fils et de l'empêcher de le prendre chez lui 1 we sur 2 ? Cela pourra t'il m être reproché lors de la prise de décisison par le JAF ?

Merci par avance.

02/06/2010 18:17

Pour l'instant, il a le droit de voir son enfant au même titre que vous.

Le délit de non présentation d'enfant ne marche qu'à partir du moment où il est établi par le fait que l'enfant n'aie pas été présenté aux jours prévus par l'ordonnance du JAF.

Tant qu'il n'y a pas de décision, c'est le vide juridique total, seul votre bonne foi et la sienne tiennent lieu de règle.

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