Garde d'enfants changement du jour au lendemain

Publié le 27/10/2022 Vu 432 fois 2 Par
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27/10/2022 16:28

Bonjour

Avec mon ex, nous avions un arrangement pour la garde de nos enfants qui ne suivait pas le jugement. Du jour au lendemain, elle change notre organisation, veut suivre un jugement, ce qui n'était pas suivi depuis 3 ans! A t elle le droit?

Elle change tout à son bon vouloir. Peut elle le faire?

27/10/2022 16:40

bonjour

en cas de conflit c'est le jugement qu'il faut appliquer

l'arrangement entre parents est possible si les deux parents sont d'accord

si l'un des parents n'est pas/plus d'accord c'est le jugement qu'il faut respecter

si plus tard votre ex veut revenir à un autre arrangement vous pourrez refuser et continuer à appliquer le jugement

en cas de difficultés à appliquer le jugement il faut saisir le JAF

27/10/2022 16:51

Bonjour,

Oui elle a le droit de revenir à la stricte application du jugement, et ceci à tout moment.

Il est regrettable que le jugement ne mentionne pas de délai de prévenance, ceci aurait évité de vous surprendre.

Vous pouvez aussi saisir le JAF pour modifier le jugement. Attention c'est aussi la porte ouverte à de nouvelles demandes.

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