garde des enfants (suite a absence courte)

Publié le 10/01/2009 Vu 1532 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/01/2009 09:57

bonjour
suite a ordonnance de non concilition ma fille a obtenu la garde des enfants 12 ans et 9 ans
derniérement ma fille a du s'absenter vers 20 h30 pour conduire une amie a la gare
les enfants etait au lit
l'enfant de 9 ans suite a un coup de fil de son pére lui a dit maman est parti
son mari a télèphoné a la gendarmerie pour signaler que les enfants etait seul
les gendarmes se sont presentés 3 heures aprés (1 h 30 du matin )
ma fille a ouvert la porte
comme dans un film ils sont montés dans les chambres et avec une torche electrique ont vérifié que les enfants etait présent ils dormait
1/ les gendarmes avait'il le droit de cette intervention
2/l'enfant de 12 ans peux t'il garder son frére
3/quels sont les droits de ma fille
merci de votre réponse

10/01/2009 10:49

bonjour, attention au délaissement de mineur c'est un délit, heureusement qu'il n'y a rien eu, oui les gendarmes étaient en droit d'intervenir "sur demande du père des enfants en plus", en aucun cas un mineur ne doit se voir confier la responsabilité de surveiller d'autres mineurs, ni d'etre seul sans surveillance (responsabilité parentale), cordialement


Article 227-1


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci.


Article 227-2

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter