LITIGE SUITE A MON DEMENAGEMENT

Publié le 12/11/2008 Vu 1134 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2008 16:41

Bonjour

je suis divorcée depuis novembre 06, je suis repasser au tribunal au mois de juillet 08, a l'époque j habitais au montville le papa doit me ramener l enfant au mon domicile, a ce jour je viens de déménager a yainville soit pour lui 15 minutes de plus
il ne veut pas venir la chercher ni la ramener a mon nouveau domicile a t il le droit ??
cordialement

12/11/2008 17:50

bonsoir, votre ex conjoint a parfaitement le droit de ne pas exercer son droit de visite et d'hébergement, il n'y a pas de sanction prévue par la loi pour ça, par contre si ça perdure, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de supprimer ce droit à l'avenir, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

12/11/2008 18:22

en faite il veut bien venir la chercher mes a mon ancienne adresse,
a t il le droit ??
de refuser de vinir la chercher a ma nouvelle adresse

cordialement

12/11/2008 18:25

re-bonsoir, s'il a eu connaissance de la nouvelle adresse, il n'a pas d'excuse valable, bonne soirée à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.