LITIGE SUITE A MON DEMENAGEMENT

Publié le 12/11/2008 Vu 1081 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2008 16:41

Bonjour

je suis divorcée depuis novembre 06, je suis repasser au tribunal au mois de juillet 08, a l'époque j habitais au montville le papa doit me ramener l enfant au mon domicile, a ce jour je viens de déménager a yainville soit pour lui 15 minutes de plus
il ne veut pas venir la chercher ni la ramener a mon nouveau domicile a t il le droit ??
cordialement

12/11/2008 17:50

bonsoir, votre ex conjoint a parfaitement le droit de ne pas exercer son droit de visite et d'hébergement, il n'y a pas de sanction prévue par la loi pour ça, par contre si ça perdure, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de supprimer ce droit à l'avenir, cordialement
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12/11/2008 18:22

en faite il veut bien venir la chercher mes a mon ancienne adresse,
a t il le droit ??
de refuser de vinir la chercher a ma nouvelle adresse

cordialement

12/11/2008 18:25

re-bonsoir, s'il a eu connaissance de la nouvelle adresse, il n'a pas d'excuse valable, bonne soirée à vous
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