Litige vacances ete 2023

Publié le 31/08/2023 Vu 934 fois 3 Par
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30/08/2023 10:10

Bonjour,

Je rencontre un litige, mon ex conjoint aurait dû récupérer notre enfant mi août pour sa fin de période vacances.

or il est en déplacement pro à l étranger et ne l a donc pas récupéré.



Le jugement prévoit le dvh du père ainsi :



* pendant les vacances scolaires d'été : par quarts en alternance annuelle

2 et 4 quart les années impaires



Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le père ou par une personne digne de confiance connue de la mère.



Dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.



Dit que le droit d'accueil du père ainsi fixé sera suspendu durant ses périodes de missions extérieures. à charge pour lui de prévenir la mère dès connaissance des dates.



le jugement prévoit qu il est présumé renoncer à son droit de visite s il ne le récupéré pas dans la journée et que ses dvh sont supendu lors de ses déplacemens a charge pour lui de me prévenirdes dates des qu il en a connaissance.

Dû coup je ne sais pas ce qui prime sachant qu il souhaite récupérer ce vendredi 01/09 et que sa période devait commencer le 19/08.



Merci de vos réponses

30/08/2023 11:02

Bonjour,

Selon les détails sur l'autre forum, il vous a bien prévenue de son déplacement pro et la suspension du DVH est prévue pour ce motif.

Vous devez prévoir de remettre l'enfant au père le 01/09 pour qu'il exerce son DVH pour la fin des vacances scolaires.

30/08/2023 20:15

Bonjour,

comme indiqué, DVH veut dire droit... pas obligation .

31/08/2023 00:08

Merci de vos réponses, l'ambiguïté se trouve avec le fait que s'il ne récupére pas notre enfant le premier jpur de sa periode de vacances, il a renoncé à son droit de visite pour toute la période. J'ai essayé l'amiable rien à faire. Dû coup nous avons tour deux notre compréhension et des réponses divergentes de la gendarmerie.

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