nouveau mode de garde des enfants

Publié le 09/06/2010 Vu 2332 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/06/2010 10:24

bonjour

je suis divorcée depuis MAI 2007 j'ai la garde de mes enfants avec droit de visite du papa les weeks ends ainsi que la moitié des vacances scolaires

j'habite actuellement dans la somme ainsi que le papa, or, je vais déménager pour une autre région (le sud)

quelles sont les démarches à effectuer vis à vis du papa ????

dois je le prévenir par lettre recommandée ???

est il en mesure de refuser mon départ ????

dois je revoir notre avocat pour le changement de mode de garde au vu de la distance géographique ????

bien cordialement

karine MAJOT

08/06/2010 04:21

Prévenez déjà le Père de votre enfant,

Allez voir votre avocat,

Et demandez une audition devant le juge aux affaires familiales pour modifier les conditions de la garde, le droit de visite, la répartition des vacances.

Faites-le, sinon le père pourrait porter plainte contre vous pour non présentation d'enfant

09/06/2010 12:55

Voici notre aide juridique, Quel que soit le motif, pour prendre sa décision le juge aux affaires familiales privilégie avant tout l'intérêt de l'enfant. Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par la loi (article 373-2-11 du Code civil) : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant ; les sentiments exprimés par l'enfant ; l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre.
Parfois, le juge demande à entendre l'enfant, dès lors qu'il est "capable de discernement" : il n'existe pas d'âge minimal (article 388-1 du Code civil). Le jeune a aussi la possibilité de demander à être entendu.
La saisine de JAF se fait par une simple lettre datée et signée, elle peut être par un avocat, adressé au tribunal de grande instance de lieu de résidence de votre enfant.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.