Nullité de l'appel suite à la non déclaration

Publié le Vu 719 fois 1 Par hitch93
24/11/2014 10:23

Bonjour,
Je vous envois ce mail afin d'obtenir une réponse claire à une situation complexe.
En effet, j'ai obtenu via décision du JAF la garde de mon fils. Mon ancienne compagne à fait appel de cette décision et enregistré le 14 Août 2014. J'ai reçu la déclaration par lettre recommandée via le Tribunal en date du 28 Août 2014.
A ce jour, je n'ai pas reçu les conclusions de la partie adverse sachant que je n'ai pas pris d'avocat pour le moment car Madame aime bien faire appel et ne pas conclure.
Le Greffe de la cour d'Appel de Montpellier m'a informé que Madame ayant l'aide juridictionnelle dispose d'un délai supplémentaire pour faire signifier par huissier. Cela est il vrai et quel délai supplémentaire peut elle avoir ?
J'ai lu : Cass. Civ. II, 26 juin 2014, N° de pourvoi: 13-17574 que si madame ne m'a pas fait saisir par huissier sous les 1 mois à partir du retour du recommandé de la Cour d'appel que cela devient caduque.
Donc si je comprend madame à 1 mois à compter du 28 Aout 2014 pour me faire signifier l'appel par voie d'huissier sachant que nous sommes le 24.11.2014.
Sinon cela annule t'il d'office l'appel?
Je vous remercie par avance

28/11/2014 17:26

Bonjour,
personne ne peut m'aider svp ?????

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