PENSIO ALIMENTAIRE DES ENFANTS

Publié le 16/11/2009 Vu 1323 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/11/2009 13:40

Bonjour, je me separe de mon ex conjoint nous n'etions ni marié ni pacse et avons 2 enfants de 7 et 10 ans dont j'ai la garde nous voudrions convenir d'un accord pour la pension alimentaire sans passer devant le jaf sachant qu'il est convenu entre nous 2 pour le moment d'un montant de 300€/mois pour les 2 enfants. Le montant est-il assez elevé? Doit-on notifier par ecrit et qui pourra determine la revalorisation annuelle? En cas de non respect du versement de la pension pourrais-je avoir recours au jaf? cordialement

Modérateur

13/11/2009 14:51

Bonjour, Coco 002 (Cocaïne ou réglisse?).

Le montant d'une pension alimentaire se fixe en fonction des moyens de celui qui la doit, et des besoins de celui qui la reçoit... Et dont j'ignore tout.
Difficile donc de vous répondre sur ce point.

Puisque vous êtes d'accord sur les principes de cette pension, vous pouvez bien sûr rédiger vous mêmes une convention amiable, entre vous, en deux exemplaires sous-signatures-privées. Celà vous semble suffisant pour aujourd'hui.

Et si vous la voulez vraiement efficace -les circonstances de la vie évoluant, et un accord originaire devenant plus fragile-, pour la rendre efficiente et stable, pour pouvoir au besoin la faire respecter, pour lui conférer force probatoire et exécutoire, il vous faudra la faire homologuer par le juge.

Et pourquoi hésitez-vous à en confier directement la rédaction à ce dernier ? ses services de professionnel aguerri sont gratuits, et il vous évitera toutes les maladresses ou omissions de rédaction, que vous commettriez certainement à vous seuls. Il devancera les questions que vous posez en fin de votre propos.

Si j'ai la boite de vitesse de mon véhicule à changer, je n'ouvre pas le capot, un petit tounevis à la main. Je vais chez un garagiste.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

13/11/2009 21:11

Bonsoir, effectivement, il vous est possible de faire homologuer une convention devant le JAF, ce qui donne une force juridique exécutoire à cette décision. Un jugement susceptible en outre d'être transmis aux organismes sociaux versant des prestations, de faciliter le rattachement fiscal des enfants, etc..., bref, avec un caractère forcément plus "officiel".... Mais néanmoins, vous pouvez rester ainsi, en sachant qu'en cas de difficultés d'application, ce type de convention ne peut être que - très - difficilement, opposable au conjoint par les forces de l'ordre, gendarmerie et police. En outre, il sera également très difficile de déposer plainte pour non-présentation d'enfant ou pour d'autres infractions liées aux enfants. Les forces de l'ordre ont le délicat et excellent réflexe de vérifier si la copie exécutoire de la décision de justice est bien entre les mains de celui ou de celle qui l'invoque. Et une simple convention, peut-être en plus avec des erreurs de rédaction, pourrait apparaître comme un engagement écrit, certes, mais sans caractère contraignant.
Quant au montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien pour les enfants, pas de critère précis sinon des proportions raisonnables par rapport aux ressources et aux charges.

Cordialement

Me Vincent Ricouleau, avocat - Saint-Brévin-les-Pins -

Modérateur

14/11/2009 11:01

Bonjour, Maître Ricouleau.

Je me suis sans doute mal exprimé.
Pour moi, "en confier la rédaction au juge" était un terme générique.
Il n'est absolument pas question que ce soit le JAF qui tienne la plume en personne!

Mais j'ai vu passer des conventions qui avaient été rédigées au secrétariat-greffe du TGI de Niort, je ne sais si c'est sur les conseils du greffier ou sur les avis d'avocats en "consultation gratuite tournante".

Et la présente mise au point, que vous sembliez appeler implicitement, mérite ici d'être faite et précisée.

Bon. J'enfonce le clou, en clamant pour les visiteurs de ce forum:
"LE RECOURS A UN PROFESSIONNEL DU DROIT BETONNERA VOTRE CONVENTION !"
(et les avocats ne sont pas les plus mal plaçés).

Votre bien dévoué.
__________________________
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Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

16/11/2009 11:34

Bonjour messieurs et merci pour vos reponses, nous somme passer devant notaire pour regler le probleme de la maison et qui par la meme occasion a expliquer a mon ex l'importance de passer devant un jaf, cela va donc se faire mais je ne sais pas trop comment proceder. Je vais donc me renseigner aupres du TIG a moins que vous puissiez me suggerer autre chose. Petit precision je ne suis ni cocaine ni reglisse, votre bien devoué.

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