Fin de periode d essai

Publié le 13/04/2020 Vu 648 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/03/2020 10:36

Bonjour,

Je travaille dans le secteur public. Je suis en période d essai de 3 mois depuis le 1er octobre, renouvellée une fois fin decembre, donc jusqu'au 31 mars. Je suis en garde d enfant depuis le 16 mars.

Mon employeur m a informé hier matin qu'il mettait fin à ma periode d essai le 31 mars.

Est il dans le bon délais ?

A-t'il le droit de me licencier en période de confinement alors que je suis dans l'impossibilité de chercher du travail puisqu'il ne faut pas sortir de chez soi ?

Par ailleurs, j ai eu un arrêt de travail d'une semaine en octobre et 4 jours en février, ma période d'essai doit-elle être prolongée d'autant ?

Je précise que je suis sous contrat de droit public.

Je vous remercie d avance pour votre attention et vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

12/04/2020 16:08

Bjr@vous,

Depuis la date de votre question, cela a certainement avancé, mais j'ai trouvé un article qui dit que mettre fin à la période d'essai reste possible...


Toutefois les articles 4 et 42 du décret n°88-145 du 15.02.1988 prévoient la tenue obligatoire d’un entretien préalable auquel l’agent est convoqué par courrier et pour lequel il peut être assisté d’une personne de son choix.

En l’espèce, il semble donc compliqué d’appliquer cette procédure en cette
période de confinement.

12/04/2020 17:28

Bonjour,

Si vous êtes sous contrat de travail de de droit privé :

Effectivement, toute absence prolonge d'autant la période d'essai...

L'employeur devrait respecter en l'occurrence un délai de prévenance de 3 mois...

Il faudrait que vous puissiez prouver que la rupture de la période d'essai (qui n'est pas un licenciement à proprement parler) n'est pas lié à vos compétences professionnelles...

L'employeur devrait respecter un délai de prévenance de 3 mois...

Si vous êtes sous contrat de travail de droit public :

Plus généralement que la fonction publique territoriale, il conviendrait de se référer à l'art. 9 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit notamment :


Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Aucune durée de préavis n'est requise lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé.


La période de confinement n'empêche pas a priori la tenue de l'entretien préalable éventuellement en visioconférence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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