quel arrêté permet de dire qu'il y a renonciation au droit de visite ?

Publié le 06/07/2020 Vu 270 fois 0 Par
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06/07/2020 21:59

Bonjour, Madame ou Monsieur,

Résumé de la situation:

Le père a la garde complète. La mère devait prendre les enfants de 12 et 14 ans vendredi 3 juillet à 17h. Le proviseur , anticipant une nouvelle esclandre maternelle devant le collège, conseille au père de venir les prendre une heure plus tôt, à la fin des cours le jeudi 2, mais la mère est là, tentant de les emmener; elle suit la voiture du père avec les enfants. Le père demande conseil à l'assistante sociale qui suit ce dossier et qui envisage maintenant de faire intervenir la protection de l'enfance contre la mère; ne sachant quoi faire,il se rend au commissariat; la mère le suit; il explique la situation aux les policiers ; ceux - ci lisent le jugement à la mère et lui font comprendre qu'elle doit attendre 24h et qu'il y a un calendrier légal.

Les enfants attendent leur mère qui ne répond pas aux SMS du père, attitude permanente depuis 4 ans pendant plus de 3 jours.

Finalement, elle est venue ce soir, avec sa propre mère, prendre les enfants plus de 3 jours après la date normale; conseillé par son avocat, le père refuse en mentionnant un arrêté ou un article de loi qui précise qu'au delà de 24h, on considère que la parent qui n'est pas venu perd de ce fait son droit de visite.

Pourriez vous nous indiquer les références de cet article ou arrêté dont nous ne trouvons pas trace dans le Code Civil ? Merci de votre aide urgente!

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