régroupement familial procédure juridique

Publié le 18/08/2009 Vu 2557 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/08/2009 21:41

salut chèrs confrères, j'avais introduis une demande de regroupement familial en octobre 2008, j'ai fourni tous les documents nécessaires à l'ANAEM, celle a transmit le dossier à la préfecture, la préfecture a égarée le dossier soit disant que l'autorité parentale n'a pas été validée pa le tribunal de mon pays d'origine, j'ai entrépris des démarches pour faire valider cette dernière par le tribunal de mon pays afin de la déposer à la préfecture, la dame qui s'occupait de mon dossier à l'époque, a été remplacée par une autre celle-ci ma demandé de lui fournir encore mes six derniers bulletins de salaires à part les douze (12) que j'avais fournis lors de l'instruction de mon dossier par l'ANAEM.
je me demande ci cette pratique et légale? après étude, il s'avère que mes ressources sont insuffisants vis à vis du minimum requis, or je gagne 1000 euros par mois. on m'impose à ce que ma femme travail afin d'avoir un revenu suffisant alors que le chômage bat son plein. aidez-moi S V P je suis prêt à prendre un avocat merci...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter