Dvh: renoncement et annulation de ce renoncement

Publié le 30/07/2019 Vu 1041 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/07/2019 08:08

Bonjour,

Si je renonce par écrit à une garde d'enfant à venir pour les vacances d'été comme le prévoit mon jugement de divorce et ce, des jours avant le début de cette garde, cela veut-il dire que je ne puisse revenir sur ma décision et l'annuler ?

Qu'est-ce qui prévaut dans cette situation ? le Jugement ou ce que j'ai écrit ? Je n'ai sincèrement pas la réponse.

Merci de m'éclairer.

30/07/2019 14:01

Bonjour,



Il me semble que le droit de visite est facultatif...

Si vous ne voulez pas garder vos enfants, vous n'êtes pas obligé d'aller les chercher. Ce n'est même pas la peine de prévenir l'autre parent.

Par contre, le parent gardien est tenu par la loi de vous les présenter. Il risque des sanctions pénales s'il ne le fait pas.



Mais j'imagine que si vous faites faux bond plusieurs fois à votre ex en ne prenant pas les enfants, elle saisira le JAF pour annuler votre droit de visite...

30/07/2019 14:08

Bonjour et merci pour votre participation.

Je suis en arrêt maladie avec une baisse de revenus assez significative, c'est la raison pour laquelle j'ai annoncé à mon ex-femme renoncer à la garde. Hors, dans un mail de ce matin, elle m'annonce qu'elle fera appel à une babysitter et que le coût afférant devrait être supporté par moi.

Face à cela, je prévois finalement de ne pas renoncer à ma garde et de passer le mois d'août quelques jours avec mes parents très agés, ce qui n'était pas du tout prévu.

Notre Jugement ne prévoit pas de pendre en charge les frais extra scolaires.

30/07/2019 15:49

Bonjour,

Le droit de visite et d'hébergement est un droit et non un devoir.

Si vous ne l'exercez pas, vous ne devez rien à votre ex.

30/07/2019 17:31

Oui, je le sais bien qu'il s'agit d'un droit et non d'un devoir, mais ma question portait sur le fait que, puisque j'ai renoncé un temps à ma garde, et que finalement j'ai trouvé une solution arrangeante avec un tiers, peut elle faire obstacle sous un quelconque pretexte pour ma garde, en sachant par aileurs que nous sommes le 30 et que celle ci commence le 1er août ?

30/07/2019 18:11

Je n'avais pas compris que vous aviez déjà fait un courrier...



A mon avis, votre lettre ne vaut rien par rapport au jugement qui a statué sur votre droit de visite. Vous pouvez vous dédire quand vous voulez.

30/07/2019 18:15

Du tout, je n'ai pas écrit de lettre, tout notre communication se passe par mail.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter