separation, enfant, voyage, demande de paiement

Publié le 19/10/2012 Vu 1210 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/10/2012 17:18

bonjour
je suis séparé de la mère de mon fils, et j en ai la garde mais rien d officiel nous ne sommes pas passé par un juge, cependant ethan est declaré chez moi au niveau de la CAF. elle a décidé de son plein gré de déménager a 100km de chez nous, maintenant elle me demande de faire un voyage ou de lui payer la moitié de ces frais de route pour lui amenner ethan chaque week end? j ai pas le permis et je suis pas tres fortuné, de plus la décision de s éloigner ne viens pas de moi donc j ai refusé. est ce que je suis hors la loi dans ce cas ci et peux t elle m imposer de tels choses?

merci d avance de vs réponses

19/10/2012 09:04

Bonjour,

la situation dans laquelle vous êtes est effectivement assez délicate ... Vous pourriez refuser et la laisser se débrouiller pour qu'elle vienne récupérer son fils chez vous, mais vous pourriez avoir un retour de bâton de sa part car tant que vous n'êtes pas divorcés, vous êtes solidaires ... Je ne saurai jamais assez vous conseiller de consulter un avocat dans un premier temps, qui plus est un avocat gratuit que l'on peut avoir dans certaines permanences assurées par les mairies des grandes villes et peut-être la votre. Ensuite, peut-être pourrez-vous bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un avocat qui prendra en charge votre affaire. Quoi qu'il en soit, en situation de séparation de corps ou de procédure de divorce officialisée par un juge aux affaires familiales, sachez que c'est au conjoint qui n'a pas la garde de l'enfant d'assumer les frais de déplacement si il s'éloigne.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter