Habitation et séparation

Publié le 28/09/2020 Vu 558 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2020 17:06

Bonjour. Marié depuis 2 ans, sous le régime de la séparation des biens, ma femme est dans une démarche de séparation et me demande de quitter le domicile conjugal sachant qu'elle est propriétaire du logement. Pas d'acte de violence ni d'adultère. Simplement un désamour de sa part. Peut-elle légalement m'obliger à quitter le domicile. Une partie des biens est commune, nous n'avons pas d'enfant, je suis au chômage mais avec une indemnisation, je suis moi-même propriétaire d'une maison mais dans un autre département. Je refuse cette séparation. Quels sont donc mes droits?

Metci pour votre réponse.

28/09/2020 18:17

Bonjour

Refus de divorcer peut se solutionner juridiquement par une séparation de corps, mais ne pas vouloir quitter le domicile est bien plus problématique car vous aller entrer dans une cohabitation qui risque d'être conflictuelle.

De son côté votre épouse peut demander une séparatio, il n y a pas besoin du consentement du conjoint pour saisir un Tribunal.

Je vous conseille de voir un avocat.

28/09/2020 22:25

Merci beaucoup pour cette réponse.
Cordialement.

28/09/2020 22:43

Je vous en prie, les remerciements sont toujours bienvenus pour nos bénévoles.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter