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Bonjour
Mon père a été marié sous la communauté universelle. Pendant ce mariage, sa mère est décédée. Son père a continué à vivredans l'appartement. Mon père a hérité de la moitié de la part d'héritage de sa mère.
Il a ensuite divorcé par consentement mutuel.
Depuis son père est décédé. Mon père hérite de l'appartement, qu'il a décidé de vendre. La vente doit être conclue cette semaine.
Le notaire des acquéreurs indiqué à mon père que son ex femme a le droit à la moitié de la part de l'héritage de ma grand-mère puisque celui ci est intervenu penda t leur mariage.
Est-ce vrai? Maintenant que le divorce est prononcé depuis plus de 10 ans a t elle droit de réclamer la moitié de la part de l'heritage de ma grand-mère?
Cet héritage là n' était pas considéré comme un bien propre pour mon père?
Par avance merci pour votre réponse
Bonsoir,
Dans un régime communautaire, les biens venus de la famille restent propres. S'il y a eu communauté universelle, ces biens entrent efectivement dans la communauté.
Cette communauté est dissoute par le divorce, les biens existant au moment du partage sont donc attribués 50/50.
Au moment du décès de ma grand-mère, mon ex belle-mère a déjà hérité d'une partie. Le seul bien qui restait était l"appartement, qui est revenu à mon grand-père en tant que conjoint survivant.
Le décès de mon grand-père est intervenu 10 ansaprès le divorce de mon père et cette femme. Elle aurait quand même droit à une part de la vente de l"appartement de mon grand-père, au prorata de la part de ma grand-mère, et ce, malgré un divorce par consentement mutuel? Si oui, sous quel fondement (quel texte?) par avance merci beaucoup
En l'occurrence le bien, l'appartement de mon grand père, n''est rentré dans la succession de mon grand-père après le de ces de celui-ci, la Palissade.. donc au moment du partage de la communauté après le divroce il n'-était pas dedans? Je ne comprends vraiment ps pourquoi le notaire dit aujourd'hui que la communauté nest pas dissoute, après presque 10 ans. . S'il vous plaît donnez moi une réponse. . Cordialement
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