Héritage suite divorce mutuel

Publié le 12/06/2017 Vu 725 fois 3 Par
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11/06/2017 20:18

Bonjour

Mon père a été marié sous la communauté universelle. Pendant ce mariage, sa mère est décédée. Son père a continué à vivredans l'appartement. Mon père a hérité de la moitié de la part d'héritage de sa mère.
Il a ensuite divorcé par consentement mutuel.
Depuis son père est décédé. Mon père hérite de l'appartement, qu'il a décidé de vendre. La vente doit être conclue cette semaine.
Le notaire des acquéreurs indiqué à mon père que son ex femme a le droit à la moitié de la part de l'héritage de ma grand-mère puisque celui ci est intervenu penda t leur mariage.
Est-ce vrai? Maintenant que le divorce est prononcé depuis plus de 10 ans a t elle droit de réclamer la moitié de la part de l'heritage de ma grand-mère?
Cet héritage là n' était pas considéré comme un bien propre pour mon père?
Par avance merci pour votre réponse

12/06/2017 00:02

Bonsoir,
Dans un régime communautaire, les biens venus de la famille restent propres. S'il y a eu communauté universelle, ces biens entrent efectivement dans la communauté.
Cette communauté est dissoute par le divorce, les biens existant au moment du partage sont donc attribués 50/50.

12/06/2017 00:24

Au moment du décès de ma grand-mère, mon ex belle-mère a déjà hérité d'une partie. Le seul bien qui restait était l"appartement, qui est revenu à mon grand-père en tant que conjoint survivant.
Le décès de mon grand-père est intervenu 10 ansaprès le divorce de mon père et cette femme. Elle aurait quand même droit à une part de la vente de l"appartement de mon grand-père, au prorata de la part de ma grand-mère, et ce, malgré un divorce par consentement mutuel? Si oui, sous quel fondement (quel texte?) par avance merci beaucoup

12/06/2017 22:56

En l'occurrence le bien, l'appartement de mon grand père, n''est rentré dans la succession de mon grand-père après le de ces de celui-ci, la Palissade.. donc au moment du partage de la communauté après le divroce il n'-était pas dedans? Je ne comprends vraiment ps pourquoi le notaire dit aujourd'hui que la communauté nest pas dissoute, après presque 10 ans. . S'il vous plaît donnez moi une réponse. . Cordialement

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