honoraire de résultat

Publié le Vu 183 fois 0 Par deasy
14/12/2019 17:39

bonsoir,

je voudrais savior si une prestation compensatiore qui pour moi remplace la pension alimentaire peut étre soumise à des honoraires de résultat ?

Si oui quel est le pourcentage communément admis et éxiste-t-il un plafonnement?

Merci pour votre réponse.

Cordialement.J.Devaux

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