indemnité compensatoire suite divorce

Publié le Vu 3050 fois 1 Par LEVA
27/09/2008 12:39

Bonjour,

Mon mari et moi allons divorcer. Mon mari n'a aucun revenus, il a démissionné et reçu une indemnité conséquente qui lui permet de vivre jusqu'à sa retraite.
Lors du divorce peut-il me réclamer une indemnité compensatoire étant donné que je suis salariée ?

Merci par avance pour votre réponse

Cordialement

27/09/2008 18:24

Bonjour leva.

Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire, je t'invite à consulter l'article de jeetendra sur l'obligation alimentaire en droit

Voici également les 2 articles du code civil les plus parlant concernant la prestation compensatoire :

Article 270

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.


Article 271

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.


A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

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