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Bonjour ayant bénéficié d’un plan de départ de chez PSA en janvier -février 2008 j’ai perçu une indemnité conventionnelle de licenciement majoré d’une prime de depart volontaire.
aujourd'hui divorcé, je suis dans la phase de la liquidation de la communauté.
mon notaire a inclus les sommes dans les récompenses.
mon Ex-femme conteste.
pourriez vous m’éclairer sur ce point ?
ai je le bénéfice de cette récompense ou tombe t’elle dans la communauté ?
de plus ayant reçu un héritage durant la vie commune, est-ce un bien propre ou un bien commun ? Dois-je en justifier l’utilisation ?
dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire en mes respectueuses salutations.
Dernière modification : 04/04/2019
Bonjour,
Contrairement a une indemnité pour préjudice physique, qui touche à la personne, l'indemnité de licenciement est un bien et dès lors qu'elle n'est pas attachée à la personne de son bénéficiaire, elle tombe obligatoirement en communauté.
Par exemple :
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus est commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte d'emploi est aussi commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice de carrière subi est commune.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm
Ne vous étonnez pas, votre sujet concernant les suites d'un divorce, j'ai affiné au niveau du thème dans lequel il apparaît.
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