Indemnité conventionnelle de licenciement et prime de départ volontaire

Publié le Vu 167 fois 2 Par Pompier
04/04/2019 17:53

Bonjour ayant bénéficié d’un plan de départ de chez PSA en janvier -février 2008 j’ai perçu une indemnité conventionnelle de licenciement majoré d’une prime de depart volontaire.

aujourd'hui divorcé, je suis dans la phase de la liquidation de la communauté.

mon notaire a inclus les sommes dans les récompenses.

mon Ex-femme conteste.

pourriez vous m’éclairer sur ce point ?

ai je le bénéfice de cette récompense ou tombe t’elle dans la communauté ?

de plus ayant reçu un héritage durant la vie commune, est-ce un bien propre ou un bien commun ? Dois-je en justifier l’utilisation ?

dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire en mes respectueuses salutations. Dernière modification : 04/04/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

04/04/2019 18:58

Bonjour,
Contrairement a une indemnité pour préjudice physique, qui touche à la personne, l'indemnité de licenciement est un bien et dès lors qu'elle n'est pas attachée à la personne de son bénéficiaire, elle tombe obligatoirement en communauté.

Par exemple :
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte de revenus est commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice subi de la perte d'emploi est aussi commune.
- L'indemnité de licenciement versée en réparation du préjudice de carrière subi est commune.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/nature-sommes-percues-lors-rupture-3349.htm
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Superviseur

04/04/2019 22:01

Ne vous étonnez pas, votre sujet concernant les suites d'un divorce, j'ai affiné au niveau du thème dans lequel il apparaît.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

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