Indemnité d'occupation d'un bien possédé en indivision occupé

Publié le Vu 868 fois 0 Par Yanno
18/02/2014 18:16

En Nov.2008, mon ex compagne a quitté de son plein gré notre logement commun que je continue d'habiter avec mes enfants dont j'ai la garde 1 sem./2 (garde partagée). Elle détient 40% des parts de la maison et moi 60%. Nous vivions en union libre. Etant au chômage, et elle m'ayant dit prendre du recul (avant de revenir éventuellement, j'ai proposé en compensation de l'occupation "gratuite" de ses 40% qu'elle perçoive seule la CAF (allocations familiales devant être partagée dans notre cas), de renoncer à une demande de pension alimentaire pour les enfants, de payer la totalité des frais de cantine, garderie des enfants alors que je n'en avais pas besoin mais que ces prestations étaient indispensables à son emploi du temps car elle travaille.
J'ai aussi accepté qu'elle laisse un vieux piano de famille lui appartenant jusqu'à ce qu'elle trouve une solution (en Nov 2010, elle le fera enlever par des déménageurs quand elle décidera d'emménager avec son nouveau compagnon dans une maison). Elle avait conserver les clefs au moins jusqu'en nov 2010 mais ne veut pas le reconnaître et certains documents étant déplacés régulièrement, je suis convaincu qu'elle visite encore la maison mais ne peut le prouver sinon que ses parents dans un témoignage qu'elle produit expliquent que le jardin n'est plus entretenu, hors je jardin est côté cour donc non visible sans la possession des clefs!
A sa demande, après un certain temps, nous avons mis en vente la maison dans plusieurs agence.
Entre temps, en 2009, elle introduira devant le JAF une demande de garde habituelle des enfants qui lui sera refusée mais j'ai du payer une pension de 250€/mois alors que mon indemnité chômage n'était que de 100€ supérieure à son salaire hors 13ème mois,intéressement, participation. La juge ayant probablement considérée que ne versant pas de loyer à mon ex compagne et que notre convention n'étant pas écrite, la pension donnait lieu à indemnité d'occupation. En fin de droits, ne percevant plus que 450€ d'ASS/mois face à son salaire de 3700€ net, la JAF que j'ai saisi en 2010 a décidé d'annuler mon versement de pension sans pour autant condamné mon ex compagne à me verser une pension alimentaire pour nos enfants écoliers.
En mai 2011, elle a ouvert une procédure en licitation devant le JAF pour demander une indemnité d'occupation.
Fin 2013, alors que la JAF avait fixé un calendrier pour la plaidoirie, elle a changé d'avocate, ce qui a eu pour conséquence, de faire radier l'affaire du rôle, pour qu'elle la fasse réinscrire quelques mois plus tard...
Quelle est la durée max. de cette indemnité (5ans)? Quelle sera selon vous la date de départ du calcul de l'indemnité?
Y aura-t-il carence quand l'affaire a été radiée?
Pour + d'info : 06 06 41 53 82
Par avance; merci

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