indemnité d'occupation de l'habitation par l'ex-conjoint

Publié le 27/10/2008 Vu 2075 fois 0 Par
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27/10/2008 19:04

bonjour
y a-t-il prescription pour une demande d'indemnité d'occupation de l'habitation principale formulée en 2005 alors que le divorce a eu lieu en 2003 et que la période d'occupation est comprise entre 1994 et 2000 ( date de la non conciliation en 1994, séparation juridique corps et biens en 1996)
merci à vous

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