L indemnite d'occupation peut elle exceder 5 ans

Publié le 30/09/2015 Vu 544 fois 0 Par
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30/09/2015 19:12

Bonjour,
Divorcée depuis Aout 2012 ,jugement définitif, une ONC de juin 2007 a précisé que mon occupation était à titre onéreux.
L'indemnité d'occupation est due de quand à quand et il y a t il prescription quinquennale ,le partage n'etant pas encore intervenu.
Merci pour votre aide
Michele

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