Fin de l'indemnité d'occupation suite à un déménagement...

Bonsoir,
Je suis en indivision post-communautère et un projet de liquidation est en cours...
Le prononcé du divorce a eu lieu en Mai 2010.
L'ONC de 2007 avait attribué à titre onéreux le domicile conjugal.
La vente du domicile conjugal a eu lieu en Octobre 2011.
Mon ex-mari a quitté ce domicile conjugal en Septembre 2010 en faisant constater par un huissier son départ. Celui-ci ne m'a jamais adressé un courrier avec ou sans A/R, ni même informé mon avocat, ni reçu un constat d'huissier...je viens de l'apprendre officiellement par le notaire chargé de la liquidation.
Mon ex-mari ne veut pas entendre parler d'indemnité d'occupation pour la pèriode de Septembre 2010 à Octobre 2011(date de la vente).
N'ayant pas eu la jouissance du bien indivis depuis le déménagement de mon ex-mari car je n'ai pas été informé officiellement de son départ, il reste, selon moi, redevable de cette indemnité(article 815-9).
Un constat d'huissier qui reste dans les mains de celui qui l'a demandé, ne signifie pas que j'ai été informé de son départ...
J'aimerai avoir votre avis. Existe-t-il une jurisprudence?
En vous remerciant.
Cordialement.
Fitou

Je ne sais pas s'il existe de la jurisprudence sur ce point, mais je partage votre analyse.

Ce n'est pas le fait d'habiter ou non l'appartement qui implique le paiement d'une indemnité d'occupation, mais le fait d'être seul en possession des clés (et par conséquent de priver l'autre de la jouissance du bien).

S'il ne justifie pas vous avoir informée, ni remis un double des clés lors de son "départ", il reste à mon avis tenu au paiement de l'indemnité d'occupation.
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DL, Avocat

Bonjour,
Merci de votre réponse....
Effectivement, il ne m'a jamais informé de son départ. Concernant les clés, j'avais un double que j'ai remis au notaire lors de la vente. Cela peut-il remettre en cause notre raisonnement sachant que rien ne prouve que le double, depuis le temps, était fonctionnel avec l'alarme de notre maison?
Selon moi, l'erreur a été de ne pas m'adresser un courrier avec A/R ou équivalent.
Cordialement.
Fitou