Indemnité d'occupation suite à une séparation et avec 3 enfants

Publié le 24/11/2015 Vu 597 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2015 13:00

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis mars 2013 avec une ONC en septembre 2013.
Nous sommes propriétaires d'une maison que je paie seule depuis la séparation et dans laquelle je vis avec mes 3 enfants. Maison que je voudrais racheter aujourd'hui
Mon mari veut me réclamer une indemnité d'occupation. Je trouve cela inadmissible car je paie tout toute seule, que j'entretiens la maison pour qu'elle ne perde pas de sa valeur et que c'est quand même lui qui à quitter le domicile pour une autre.
Dans mon ONC, on ne parle absolument pas de ce bien immobilier !
Ma procédure de divorce est en cours et mon avocate plaide le 22 avril 2016.
Est ce qu'il est en droit de me réclamer une indemnité d'occupation parce que j'occupe cette maison avec nos 3 enfants ?
Il me parle de l'article 815.9 alinéa 2 du code civil...je suis un peu perdue...
Merci pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.