Indemnités d'occupation

Publié le Vu 161 fois 1 Par Nokky
10/07/2019 12:29

Nous avons acheté une maison en 2005 et sommes divorcés depuis Juillet 2010.

Depuis j'habite la maison et rembourse seul le prêt immobilier et autres frais;le juge avait mentionné la jouissance à titre onéreux sans définir de prix; j'aimerais savoir si la prescription quinquennale s'applique effectivement dans ce cas ?

Merci

Superviseur

10/07/2019 12:57

Bonjour
Prescription voudra dire remonter sur les seules 5 dernières années.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

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