Indemnités d'occupation

Publié le 26/09/2022 Vu 468 fois 4 Par
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26/09/2022 18:25

Bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugual dont nous sommes propriétaires 50/50.

Ma fille majeure vit au domicile conjugual, et de ce fait mon mari ne souhaite pas vendre la maison et nous laisse y habiter pour l'instant.

Il ne souhaite pas demander le divorce avant la vente de la maison.

Au moment du divorce et après la vente de la maison, peut-il me demander des indemnités d'occupation à partir de son départ du domicile jusqu'à la vente de la maison?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement.

Superviseur

26/09/2022 18:54

Bonjour
Vous vivez donc dans la maison avec votre fille majeure?

Une indemnité d’occupation peut être due dés lors qu’un des conjoint n’habite plus le domicile, mais le juge peut en décider autrement.

https://www.legavox.fr/blog/anaistarone-avocat-nice/indemnite-occupation-moment-separation-divorce-30973.htm
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

26/09/2022 19:44

Oui ma fille avec moi au domicile familial, et mon mari ne me verse aucune compensation financière pour elle.
Nous vendrons la maison après le départ de ma fille, et entamerons la procédure de divorce après la vente.
Donc, à vous lire, mon mari peut me demander des indemnités d'occupation même si la maison a été vendue avant le divorce???

26/09/2022 19:50

Bonjour,

Peu importe la date de la vente. Le code civil précise :



Article 815-9

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007





Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.




Concernant votre fille, il faut saisir le JAF :



Article 373-2-5

Création Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002





Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.





Superviseur

26/09/2022 20:54

Merci pour les précisions de 19h44.
Si votre fille vit avec vous mais n'a pas de revenus réguliers lui permettant de d'assumer financièrement, monsieur devrait participer de son côté, au titre d'une pension ou aide alimentaire.
Mon conseil est de voir d'ores et déjà un avocat.
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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