intérêts s/pension compensatoire

Publié le 29/08/2020 Vu 157 fois 1 Par
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29/08/2020 17:09

l'ex-conjoint m'a versée seulmt 150€/mois au lieu des 250€ prévus à partir de mai 2018 au lieu de février et ce jusqu'en juillet 2019. La maison a été vendue le 30 novembre 2018 et normalement j'aurai dû percevoir le solde de cette P.C. dans les 15jours à 3 semaines suivants. Or, j'ai attendu mi-septembre 2019 pour obtenir ce solde après maintes réclamations!!!

sur tous ces montants, l'on me dit que je peux prétendre à des intérêts de retard, est-ce exact ???? quel en est le % et comment se calculent-ils ???, et qui doit s'en occuper ??? moi-même, puis-je effectuer ce calcul et l'adresser au notaire en charge de la liquidation ????

d'avance merci des rensgts que vous me donnerez.

Superviseur

29/08/2020 18:38

Bonjour,

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
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