JAF JE et internat question

Publié le 08/07/2022 Vu 904 fois 1 Par
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07/07/2022 20:48

Bonjour,

Le Juge des enfants a place chez moi mon enfant jusq'au Janvier 2023 (Le JAF avait fixe la residence de l'enfants chez sa mere)
Nous avons eu une nouvelle audience chez le JAF et la mere a demandé un internat pour mon fils
Delibere en Octobre 2022,si le JAF statue l'internat meme si l'enfant est place chez moi par le
JE (qui devrait suspendre le JAF) l'enfant suivra la decision JAF donc l'internat?

Merci

08/07/2022 10:58

Bjr, je pense que vous avez des éléments de réponse sur le Dalloz

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/articulation-des-competences-du-juge-des-enfants-et-du-juge-aux-affaires-familiales-revirement#.YsfqUKi-iNx


Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 du code civil, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales

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