joissance du domicile:critère du départ fe l'autre époux

Publié le 25/09/2009 Vu 1094 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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25/09/2009 18:52

Bonjour,
dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, le JAF a attribué la jouissance GRATUITE du domicile à l'épouse, et a donné un délai de 6 mois au mari pour quitter ce domicile, soit le 2 janvier 2009.
Le mari a annoncé qu'il quitterait le domicile le 6 août 2009 mais il revient de temps en temps à l'improviste pour y dormir, reprendre des affaires personnelles; refuse de signer tout engagement, et de rendre les clés. Il refuse surtout de payer les charges locatives à compter du 6 août.
1)Quels sont les droits et obligations de l'épouse ? Est-elle notamment tenue de prendre en charge seule les charges entre le 6 août et le prononcé du divorce? quelles charges (travaux de réparation de la chaudière)?

2) si la maison n'est pas vendue à la fin de l'année, l'épouse devra-t-elle OBLIGATOIREMENT contribuer au paiement du loyer du conjoint, quels que soient ses revenus? (ses revenus sont inférieurs à 1000€ par mois et couvrent à peine ses propres besoins; son conjoint gagne 3000€ PAR MOIS)

Merci

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