Liquidation après divorce

Publié le 07/04/2011 Vu 1823 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/11/2010 12:28

Bonjour,

Mon ex alors que nous sommes passés devant le notaire désigné pour la liquidation après jugement de divorce devenu définitif, a remis au notaire des documents justifiant une demande de récompense élevée sur le bien immobilier en vente actuellement et qui est commun. Ces documents n'ont pas été portés au dossier durant la procédure et le jugement définitif n'en fait aucunement état.
J'ai eu droit à une prestation compensatoire qui d'après ce que dit le jugement est, entre autre, calculée sur l'estimation du patrimoine de chacun après liquidation du régime matrimonial...
Mon ex a de toute évidence voulu minimiser le montant de la compensatoire en ne donnant pas ces documents à la connaissance du juge, lors de la procédure(il s'agit d'acte de vente d'un bien propre dont il a réinvesti le montant perçu dans l'achat de notre résidence principale après notre mariage mais sans clause de remploi).
Le jugement est rédigé comme si la maison devait me revenir par moitié alors qu'en fait si j'ai bien compris ses dires devant notaire il veut empocher le montant quasi total de la vente...
Y at-il quelque chose à faire ?
Merci pour votre réponse qui m'aidera sans doute à me positionner.
Cordialement

07/04/2011 18:50

Voilà une situation bien épineuse - je vous conseille de voir auprès d'un avocat ou un juriste spécialisé dans le partage des biens apres le divorce. Surtout ne vous laissez pas faire !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter