Liquidation de la communauté après un divorce

Publié le 16/11/2009 Vu 2537 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/11/2009 21:04

Bonjour,

Je vous explique la situation de mon ami qui divorce.

Il a acheté avant son mariage une maison.
Il avait pris un crédit pour payer sa maison.
Il s'est marié. Le crédit a été remboursé en totalité pendant ses années de mariage.

Son épouse peut elle demander une partie de la maison a titre de récompense ? (dans le cadre du projet de liquidation de la communauté?

J'ai lu sur certains forums que mon ami peut donner l'argument suivant:
sans mon achat la communauté AURAIT du payer un loyer donc j'ai fait gagnéde l'argent à la communauté.

Dans ce cas son ex épouse n'aurait pas de récompense.



Est ce bien vrai ?

Merci pour votre réponse

Modérateur

16/11/2009 14:48

Bonjour, Mounier.

Et si... et si...
Et si la maison avait été louée pour que le loyer rembourse l'emprunt ?
Une liquidation de communauté ne s'établit pas au conditionnel, mais au présent de l'indicatif, au vu de ceux des éléments qui existent, maintenant, tangibles, concrets.

Comme je l'ai déjà expliqué sur ce forum, le fait de participer à un emprunt ne rend pas "plus ou moins" propriétaire du bien concerné.

La maison est, et restera un bien propre à votre ami (1405 §1 CC.).

Relativement aux éventuelles récompenses, je donne des précisions dans les dossiers "Que faire en cas de séparation en ayant un bien immobilier", et "reprise prêt immobilier suite à séparation".
Cliquez sur "voir ses messages", tout en haut "dans le bleu", à droite de "Jurisnotaire".

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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