Liquidation de communauté après divorce

Publié le 03/11/2015 Vu 802 fois 2 Par
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31/10/2015 14:09

Mariée en séparation de biens, mon ex époux et moi avions contracté un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de notre résidence principale. Aucun détail de quote part n'était précisé ni dans l'acte d'acquisition du terrain, ni sur notre offre de crédit. Notre divorce a été prononcé en octobre 2012. La liquidation de la communauté n'a pas été explicitée, aucun notaire ni aucun délai prévu.
Mon ex époux qui occupe la maison que j'ai quittée en novembre 2009, ne me verse aucune indemnité d'occupation.
En novembre 2014, j'ai contacté un notaire afin de liquider la communauté. Mon ex époux qui règle emprunts et impôts liés à la maison ne répond pas aux demandes du notaire, arguant que la maison est sa seule propriété eu égard à son niveau de contribution aux frais du ménage.
Ma situation financière devenant compliquée, je souhaite disposer de la part me revenant du bien.
Comment puis je contraindre mon ex époux à liquider le bien commun, sachant que je ne suis pas opposée à ce que ce soit lui (s'il accepte de me désintéresser) qui récupère la pleine propriété du bien?

31/10/2015 15:52

Faute de précision, vous êtes propriétaire chacun a hauteur de 50%. Chacun supporte 50% de l'actif (valeur du bien), et 50% du passif (emprunt, impôt). Demander une indemnité d'occupation s'il paye tout est compliqué, mais vous avez droit à votre quotte part. Consultez un notaire qui pourra tenter un règlement à l'amiable, à défaut ce sera l'avocat et le juge...
Petite précision, le notaire ne peut liquider la communauté, puisqu'il n'y en a pas (séparation de biens). Il liquide votre régime matrimonial

03/11/2015 05:44

S'il y a eu apport personnel, il me semble que celui-ci est comme en indivision, considéré comme des "parts" de chacun...

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