Liquidation de communauté à mon passif

Publié le Vu 145 fois 2 Par Chris81100
12/08/2019 12:25

Bonjour, la liquidation de la communauté me laisse devoir à mon ex-conjoint la somme de 25000 €. Je ne possède rien et mes charges sont au maximum par rapport à mes revenus me laissant moins de 300€/mois pour vivre. Mon ex m'assigne en justice pour obtenir le paiement. Aujourd'hui je lui verse par voie d'huissier 100€/mois pour payer les frais de N700 auxquels j'ai été condamné (1500€ + frais d'huissier = 1998,04€).

1- Est-ce que je vais pouvoir payer ma dette sur la même base ou est-ce que je risque une saisie sur ma retraite ce qui me laisserait sans aucun moyen de me loger et de payer mes en-cours (mutuelle-assurances-crédits personnel).

2- Est-ce que je peux pour cette dette déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

3- Je suis en attente d'un hébergement en foyer autonomie. Dois-je renoncer à cette solution de fin de vie ?

Avec mes remerciements.

Superviseur

12/08/2019 14:20

Bonjour

Il n'y a pas de réponse juridique à votre n°3

Pour votre question 2, vous pouvez déposer un dossier au surendettement, mais les juges excluent en général les dettes liées au divorce.

Enfin, en cas de saisie, la loi oblige créancier et huissier à laisser un "reste à vivre" minimum de 559,74 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Sur ce forum, altruisme doit rimer avec respect et humilité.

12/08/2019 14:45

Merci pour vos réponses. Néanmoins le "reste à vivre" est-il déterminé hors obligations en cours (loyer, mutuelle, crédit, assurances) ou est-ce qu'avec ce reste à vivre je dois me loger, payer mes charges et vivre ?) je crains que la réponse n'aille pas dans le sens que je souhaite mais tant pis, je vous pose la question. Merci pour votre attention. C.M

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