Liquidation de communauté à mon passif

Publié le 12/08/2019 Vu 459 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/08/2019 12:25

Bonjour, la liquidation de la communauté me laisse devoir à mon ex-conjoint la somme de 25000 €. Je ne possède rien et mes charges sont au maximum par rapport à mes revenus me laissant moins de 300€/mois pour vivre. Mon ex m'assigne en justice pour obtenir le paiement. Aujourd'hui je lui verse par voie d'huissier 100€/mois pour payer les frais de N700 auxquels j'ai été condamné (1500€ + frais d'huissier = 1998,04€).

1- Est-ce que je vais pouvoir payer ma dette sur la même base ou est-ce que je risque une saisie sur ma retraite ce qui me laisserait sans aucun moyen de me loger et de payer mes en-cours (mutuelle-assurances-crédits personnel).

2- Est-ce que je peux pour cette dette déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France ?

3- Je suis en attente d'un hébergement en foyer autonomie. Dois-je renoncer à cette solution de fin de vie ?

Avec mes remerciements.

12/08/2019 14:20

Bonjour

Il n'y a pas de réponse juridique à votre n°3

Pour votre question 2, vous pouvez déposer un dossier au surendettement, mais les juges excluent en général les dettes liées au divorce.

Enfin, en cas de saisie, la loi oblige créancier et huissier à laisser un "reste à vivre" minimum de 559,74 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

12/08/2019 14:45

Merci pour vos réponses. Néanmoins le "reste à vivre" est-il déterminé hors obligations en cours (loyer, mutuelle, crédit, assurances) ou est-ce qu'avec ce reste à vivre je dois me loger, payer mes charges et vivre ?) je crains que la réponse n'aille pas dans le sens que je souhaite mais tant pis, je vous pose la question. Merci pour votre attention. C.M

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter