Liquidation de communaute

Sujet vu 287 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/18 à 19:36

Bossette, Loir-et-Cher, Posté le 21/06/2018 à 19:36
6 message(s), Inscription le 30/04/2017
Bonjour,

Peut on remettre en cause une decision de justice pour laquelle il n'y a pas eu d'appel ? En liquidation de communauté un jugement a été rendu me donnant une créance, mon ex n'a pas fait appel mais a refusé la liquidation par le notaire prétextant qu'il y a une erreur et veut faire supprimer la soulte. Donc cela repart devant le juge. Est-ce que le juge peut supprimer ma soulte ? alors que Monsieur n'a pas fait appel ,

Merci à ceux qui pourront m'aider.

Cordialement.

Dernière modification : le 12/08/2018 à 08:51
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Agnesde2, Posté le 12/08/2018 à 06:08
3 message(s), Inscription le 12/08/2018
Il faut d’abord que le jugement ait été signifié par huissier à votre ex mari après quoi il faut vous procurer un certificat de non appel au greffe de la cour d’appel
Vous pourrez à ces conditions vous prévaloir du jugement auprès du notaire car ce jugement sera devenu définitif et incontestable

Si Votre ex revient devant le juge il faudra que votre avocat soulève l’autorité de chose jugée résultant de la première décision
En effet si votre avocat ne le fait pas le juge pourra éventuellement remettre en cause la première décision
Il faut donc en parler avec votre avocat

Dernière modification : le 12/08/2018 à 06:13

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