liquidation divorce chez le notaire

Publié le Vu 3761 fois 6 Par soundrie
15/09/2011 23:13

Bonjour, mon divorce a ete prononcé il y a 5 ans et toujours pas passés devant le notaire !!!
La maison m a ete attribuée par le juge ainsi qu une rente viagere , (acte de divorce )
L'administration envoie le reglement des impots fonciers à mon ex mari , qui me demande à en payer la moitié .
est ce normal ?
d autre part , un appartement avait ete achete conjointement lors de notre mariage (communauté )or , mon ex mari garde cet appartement et en encaisse le loyer , en faisant valoir qu il a ete acheté" grace à de l 'argent donne par ses parents .
est ce legal ?
Merci de votre réponse .

16/09/2011 15:51

Bonjour, Madame,

En premier lieu, vous dites que votre divorce a été prononcé il y a cinq ans. A l'époque, le Juge avait-il désigné un Notaire pour traiter de la liquidation ? Si oui, vous êtes-vous manifestez auprès de lui, durant ces années ?

Il est logique que l'Administration fiscale envoie toujours les impôts fonciers à votre mari puisqu'au Bureau des Hypothèques, rien ne précise que vous êtes seule propriétaire de l'immeuble, le partage n'ayant pas été fait. Aujourd'hui, juridiquement, vous êtes tous deux copropriétaires indivis de cette maison. Il est donc logique que vous payiez la moitié de la somme puisque, normalement, la totalité devrait vous revenir !

Enfin, au sujet de l'appartement, existe-t-il, dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi de fonds propre, bénéficiant à votre ex-mari, et, en conséquence, lui attribuant la pleine propriété ?

16/09/2011 22:44

Bonjour Maitre , et grand merci pour votre reponse aussi rapide
aucun notaire n a ete designe par le juge , nous laissant maitres de la decision .
Dpnc , c est celui ou etaient enregistrés les biens qui a ete choisi .
a mon grand regret du reste car c est donc moi qui ait du faire toutes les demarches pour envoyer l acte de divorce etc ...et ce notaire (enfin sa secretaire )s est meme permis d emettre un jugement en faveur de mon mari , disant que j avais deja suffisamment et que c etait normalque l 'appartement commun revienne à mon mari !!!!
je precise que nulle part , sur l 'acte d achat ne figure qu il a ete achete avec de l 'argent personnel à lui .et que l acte a ete etabli à nos 2 noms et signe conjointement .
apres bien des reclamations , un e proposition de liquidation m a ete envoyee mais qui laisse cet appartement à mon ex mari , prenant en compte son attestation de financement avec l 'argent donne par ses parents ...
je n ai rien renvoyé car je suis perplexe , et d apres mon avocat que j avais ^pour le divorce (assistance juridique gratuite )cet appartement devait etre partage puisque achete en communauté ...
ce qui n est pas fait par fait le notaire qui prend ouvertement parti pour mon ex mari et est du reste desagreable avec moi ...
je voudrais changer de notaire pour cette liquidation , mais il ma dit que des arrhes aurait ete verse par mon ex , et que je ne le peux ????
Mes enfant souhaiteraient que les choses soient en regle .
D 'apres mon avocat , c est à mon ex mari de payer tous les frais notaries et j espere bien que c est valable ...
Merci encore pour votre aide .

19/09/2011 10:31

Bonjour, Madame,

Quant à la liquidation, vous avez librement le choix de vous faire assister par un autre Notaire si le premier vous semble partial. Si aucune mention relative à l'apport financier personnel de votre mari figure dans l'acte d'acquisition, cet appartement constitue un bien commun et sa valeur doit être divisée par moitié au bénéfice des deux époux.
Faites bien attention à ce que vous signerez car il est fort probable que cette liquidation soit transactionnelle et, une fois régularisée, vous ne pourrez revenir dessus même en poursuivant en Justice.

20/09/2011 01:27

Bonjour Maitre
au divorce prononce l appartement en question avait besoin de travaux et mon exmari a emprunte pour les faire et le loyer qu il encaisse actuellement sert à rembourser ce credit m a t ildit .
il a tenu à garder ce logement pour nos enfants .
alors pouvez vous me dire , au cas ou je mourrais , si mes enfants heriteraient bien de ma part (la moitie du prix de cet appartement )meme si la liquidation chez le notaire n a pas ete faite ?
pour la maison qui m a ete attribuée par le juge , mon avocat m avait bien assuré que si je mourrais des le lendemain du jugement , la maison leur reviendrait et non à mon ex .
D 'autre part, comme il est remarié , je pense que sa nouvelle femme n 'a rien àvoir dans cette liquidation en cas de son dec es ?
Encore grand merci de votre réponse .

21/09/2011 10:16

Bonjour, Madame,

Comme je l'ai dit dans mon intervention précédente, en fonction des informations apportées, vous avez droit (hors dettes) à la moitié sur chacun des deux immeubles et, si vous décédez, vos enfants hériteront sur votre part.
Quant à celle de votre époux, leurs droits, en cas de décès, seront envisagés en fonction de ceux qu'il a pu consentir à sa nouvelle épouse puisqu'il s'est remarié (régime matrimonial, donation etc).

08/02/2014 19:27

Bonjour,

la liquidation de la communauté est en cours depuis 4 mois.
le divorce va etre prononcé dans un mois.
mon EX Femme ne veut rien signé pour la liquidation de la communauté.

que faut il faire: changer de notaire, faire faire un procès verbal de non conciliation?

merci.

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