Liquidation judiciaire particulier

Publié le 14/08/2020 Vu 335 fois 3 Par
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14/08/2020 09:41

Bonjour,

Ma soeur est divorcée depuis 2 ans. Elle a dû quitter la maison familiale (dont elle est propriétaire en indivision) pour aller vivre en location, avec ses 2 enfants (majeurs).

Son ex-mari continue à occuper la maison familiale mais insolvable, accumule les dettes car il ne peut assumer aucune facture.

Ma soeur se voit donc obligée d'assumer toutes les dépenses occasionnées par son ex-mari - dont notamment les impots fonciers, etc alors même qu'elle doit assumer ces mêmes dépenses de son côté. La situation n'est plus tenable.

Comment faire pour mettre un terme à une situation pareille ?

Ne sachant où aller, son ex-mari se refuse à quitter les lieux et l'empêche donc de vendre le bien familial pour clore définitivement le dossier.

Quelle démarche doit-elle faire pour engager une procédure d'expulsion et sous quel délai une telle démarche peut-elle devenir opérationnelle ?

Merci de vos recommandations.

14/08/2020 11:23

Bonjour,

La démarche sera dans un premier temps de faire délivrer par huissier une sommation de libérer les lieux à bref délai et ensuite de l'assigner devant le juge des contentieux de la protection afin que soit ordonnée son expulsion. L'assignation est délivrée par un huissier.

Superviseur

14/08/2020 12:47

Bonjour
Votre sœur devrait revoir son avocat pour lancer une procédure de partage judiciaire.
__________________________
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14/08/2020 12:51

Oui, effectivement, si l'ex-époux est toujours propriétaire en partie de la maison, il a tout de même quelques droits.

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